Les types de malfaçons et les recours adaptés
| Type de problème | Recours principal |
|---|---|
| Défaut constaté à la réception | Garantie de parfait achèvement (1 an) |
| Équipement en panne dans les 2 ans | Garantie biennale (2 ans) |
| Fissure structurelle, infiltration | Garantie décennale (10 ans) |
| Abandon de chantier | Mise en demeure + tribunal |
| Surfacturation abusive | DGCCRF ou tribunal |
La procédure de mise en demeure
La mise en demeure est la première étape formelle. Elle doit être envoyée par LRAR et décrire précisément le défaut, les travaux de reprise attendus et un délai raisonnable (15 à 30 jours).
Conservez l'accusé de réception : il sera indispensable en cas de procédure judiciaire.
Faire constater les malfaçons
- Faites appel à un expert du bâtiment indépendant pour établir un rapport contradictoire
- Demandez une expertise judiciaire en référé (décision en quelques semaines)
- Photographiez les défauts avec des métadonnées de date et heure
- Conservez tous les devis, factures et échanges écrits
Questions fréquentes
- Puis-je faire appel à un autre artisan pour terminer le chantier et facturer le premier ?
- Oui, après mise en demeure restée sans effet. Les frais supplémentaires peuvent être réclamés à l'artisan défaillant par voie judiciaire.
- L'assurance dommages-ouvrage intervient-elle pour les malfaçons ?
- Oui, elle préfinance les réparations couvertes par la décennale sans attendre la décision de justice, puis se retourne contre l'assurance de l'artisan.
- Que faire si l'artisan est en liquidation judiciaire ?
- Ses assurances décennale et RC demeurent actives pour les sinistres couverts. Déclarez le sinistre directement à son assureur.
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