Étape 1 : tenter la résolution amiable
Commencez toujours par un contact direct (écrit de préférence) en exposant clairement le problème, vos attentes et le délai que vous accordez pour résoudre la situation.
Si l'artisan ne répond pas sous 8 à 15 jours, envoyez une lettre de mise en demeure recommandée (LRAR) avec AR.
Étape 2 : les médiateurs et organismes compétents
- Médiateur de la consommation désigné par l'artisan (obligatoire pour les professionnels)
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de votre département
- Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
- Votre assurance protection juridique (si vous en avez une)
Étape 3 : recours juridiques
Pour les litiges < 10 000 €, saisissez le tribunal judiciaire de proximité (anciennement tribunal d'instance). Pour les montants supérieurs, le tribunal judiciaire classique.
Une expertise judiciaire peut être demandée en référé pour constater l'état du chantier rapidement.
Questions fréquentes
- Puis-je retenir le paiement en cas de malfaçons ?
- Oui, vous pouvez consigner les sommes restantes auprès de la Caisse des Dépôts ou retenir le solde en invoquant l'exception d'inexécution, mais faites-le par écrit en précisant les motifs.
- Quel délai pour agir en cas de malfaçons après réception ?
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la biennale, 10 ans pour la décennale. Agissez dès la constatation du défaut.
- La médiation est-elle gratuite ?
- Oui, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. L'artisan est tenu d'y participer de bonne foi.
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