Les trois garanties légales des travaux
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les défauts signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Éléments dissociables (robinetterie, volets, radiateurs…) |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité |
Garantie décennale : ce qui est couvert
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations d'eau, effondrement de plancher, etc.
Elle court à partir de la date de réception des travaux, indépendamment de la date de vente du bien. L'artisan est tenu d'en avoir une pour tout chantier de construction ou rénovation lourde.
Comment faire jouer une garantie
- Mettre en demeure l'artisan par lettre recommandée avec AR
- Décrire précisément le défaut constaté et sa date d'apparition
- Joindre des photos datées
- En cas de refus, saisir le médiateur de la consommation ou le tribunal judiciaire
Questions fréquentes
- La garantie décennale s'applique-t-elle aux petits travaux ?
- Elle s'applique dès que les travaux touchent au gros œuvre ou à l'étanchéité. Pour les simples peintures ou revêtements, c'est la garantie biennale ou le parfait achèvement qui s'applique.
- Que se passe-t-il si l'artisan n'a plus son assurance décennale ?
- Votre propre assurance dommages-ouvrage prend le relais pour les sinistres couverts. C'est pourquoi cette assurance est vivement recommandée pour les travaux importants.
- La garantie décennale suit-elle le logement en cas de vente ?
- Oui, elle est attachée à l'ouvrage et non à son propriétaire. L'acheteur bénéficie des garanties restantes.
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