Est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta de 1978 impose la souscription d'une assurance dommages-ouvrage à tout maître d'ouvrage (donc vous, en tant que particulier) avant l'ouverture d'un chantier de construction ou de rénovation importante.
En pratique, elle est fortement recommandée pour toute rénovation > 50 000 € touchant au gros œuvre. Pour des travaux légers (peinture, parquet), elle n'est pas nécessaire.
Ce que couvre la dommages-ouvrage
- Les sinistres couverts par la garantie décennale (solidité, étanchéité)
- Le préfinancement des réparations sans attendre la décision de justice
- La protection en cas d'insolvabilité ou de disparition de l'artisan
Coût et souscription
La prime de dommages-ouvrage représente généralement 1 à 3 % du coût total des travaux, soit 1 500 à 3 000 € pour un chantier de 100 000 €. Elle se souscrit avant le début du chantier.
En cas de revente du bien dans les 10 ans suivant les travaux, l'acheteur bénéficiera de la garantie restante — un vrai argument de vente.
Questions fréquentes
- Peut-on vendre un bien rénové sans dommages-ouvrage ?
- Oui, mais vous devrez en informer l'acheteur. Cela peut faire baisser le prix ou bloquer la vente. Des pénalités peuvent aussi s'appliquer en cas de sinistre ultérieur.
- La dommages-ouvrage couvre-t-elle les malfaçons esthétiques ?
- Non, elle couvre uniquement les sinistres de nature décennale (solidité, habitabilité). Les défauts esthétiques relèvent du parfait achèvement ou de la biennale.
- Où souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
- Auprès de votre assureur habituel, d'un courtier en assurance construction ou de compagnies spécialisées (Allianz, AXA, SMABTP…).
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